Et encore une loi sympas qui arrive
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Ludilou
- 10- premiers tours de roue
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Pour ceux que ça intéresse encore....
Communiqué du Président de la CNIL :
La nouvelle loi informatique et libertés, qui vient d´être adoptée définitivement le 15 juillet dernier, va permettre à la CNIL de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d´intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d´ordre pécuniaire, interrompre et faire cesser un traitement. Contrairement à ce qui a pu être indiqué, cette refonte de la loi «informatique et libertés» ne constitue, en aucune façon, une «régression dans la protection des données».
Ce texte ne constitue que l´aboutissement d´un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002, par le Gouvernement de Lionel Jospin.
On ne peut donc que s´étonner de l´effervescence provoquée par l´adoption de ce texte lorsque l´on sait qu´il ne s´agissait que de son examen en quatrième lecture et que le contenu de la loi qui a été votée est le même pour l´essentiel que celui présenté à l´époque et adopté par l´Assemblée nationale et sa majorité de gauche en première lecture !
S´agissant de la création des fichiers de police, la nouvelle procédure prévue par la loi, qui figurait dans le texte initial présenté en 2002, ne requiert plus, comme c´est le cas actuellement, un avis favorable de la CNIL mais prévoit cependant la nécessité d´obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié. Le contrôle de la CNIL sur ces fichiers est donc maintenu ; il doit en outre être rappelé que la CNIL dans le cadre de l´exercice du droit d´accès indirect aux fichiers de police effectue un contrôle continu sur ces fichiers, effectuant chaque année près de 2000 vérifications.
La nouvelle loi informatique et libertés prévoit, et c´est une nouveauté, l´instauration possible de correspondants à la protection des données dans les entreprises ou les collectivités locales. Ce mécanisme qui est prévu par la directive européenne, existe déjà dans plusieurs pays tels que la Suède, les Pays Bas et surtout l´Allemagne et a pour objectif principal d´améliorer la diffusion d´une culture de la protection des données personnelles.
Les organismes qui auront ainsi désigné un correspondant et l´auront notifié à la CNIL, seront dispensés de formalités uniquement pour les fichiers peu sensibles, soumis simplement à déclaration. Bien entendu, ils devront demander une autorisation à la CNIL pour tous les traitements « sensibles ».
Le correspondant, qui devra bénéficier des qualifications requises pour exercer ses missions et assurer celles-ci d´une manière indépendante -selon les termes mêmes de la loi- ne pourra faire l´objet d´aucune sanction de la part de l´employeur. La CNIL pourra exiger qu´il soit déchargé de ses fonctions, «en cas de manquement constaté à ses devoirs», le premier de ces devoirs étant de tenir une liste des traitements informatiques des données personnelles effectués dans l´organisme.
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n´admet le principe de fichiers privés d´infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais ces fichiers devront expressément être autorisés par la CNIL. Autrement dit la CNIL aura tout pouvoir dans ce domaine.
En définitive si certaines procédures changent, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi informatique et libertés restent intacts et en particulier le droit d´accès, le droit, pour tout citoyen d´obtenir communication des informations le concernant enregistrées dans un fichier.
Les questions de protection des données, parce qu´elles touchent à la vie privée et aux libertés individuelles, sont trop importantes pour être débattues sur la base de fausses informations ou de fantasmes.
Communiqué du Président de la CNIL :
La nouvelle loi informatique et libertés, qui vient d´être adoptée définitivement le 15 juillet dernier, va permettre à la CNIL de renforcer son contrôle sur les fichiers en disposant pour cela de moyens d´intervention accrus : ainsi les fichiers sensibles du secteur privé devront désormais être autorisés par la CNIL qui pourra en outre, en cas de non respect de la loi, prononcer des sanctions notamment d´ordre pécuniaire, interrompre et faire cesser un traitement. Contrairement à ce qui a pu être indiqué, cette refonte de la loi «informatique et libertés» ne constitue, en aucune façon, une «régression dans la protection des données».
Ce texte ne constitue que l´aboutissement d´un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002, par le Gouvernement de Lionel Jospin.
On ne peut donc que s´étonner de l´effervescence provoquée par l´adoption de ce texte lorsque l´on sait qu´il ne s´agissait que de son examen en quatrième lecture et que le contenu de la loi qui a été votée est le même pour l´essentiel que celui présenté à l´époque et adopté par l´Assemblée nationale et sa majorité de gauche en première lecture !
S´agissant de la création des fichiers de police, la nouvelle procédure prévue par la loi, qui figurait dans le texte initial présenté en 2002, ne requiert plus, comme c´est le cas actuellement, un avis favorable de la CNIL mais prévoit cependant la nécessité d´obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié. Le contrôle de la CNIL sur ces fichiers est donc maintenu ; il doit en outre être rappelé que la CNIL dans le cadre de l´exercice du droit d´accès indirect aux fichiers de police effectue un contrôle continu sur ces fichiers, effectuant chaque année près de 2000 vérifications.
La nouvelle loi informatique et libertés prévoit, et c´est une nouveauté, l´instauration possible de correspondants à la protection des données dans les entreprises ou les collectivités locales. Ce mécanisme qui est prévu par la directive européenne, existe déjà dans plusieurs pays tels que la Suède, les Pays Bas et surtout l´Allemagne et a pour objectif principal d´améliorer la diffusion d´une culture de la protection des données personnelles.
Les organismes qui auront ainsi désigné un correspondant et l´auront notifié à la CNIL, seront dispensés de formalités uniquement pour les fichiers peu sensibles, soumis simplement à déclaration. Bien entendu, ils devront demander une autorisation à la CNIL pour tous les traitements « sensibles ».
Le correspondant, qui devra bénéficier des qualifications requises pour exercer ses missions et assurer celles-ci d´une manière indépendante -selon les termes mêmes de la loi- ne pourra faire l´objet d´aucune sanction de la part de l´employeur. La CNIL pourra exiger qu´il soit déchargé de ses fonctions, «en cas de manquement constaté à ses devoirs», le premier de ces devoirs étant de tenir une liste des traitements informatiques des données personnelles effectués dans l´organisme.
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n´admet le principe de fichiers privés d´infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais ces fichiers devront expressément être autorisés par la CNIL. Autrement dit la CNIL aura tout pouvoir dans ce domaine.
En définitive si certaines procédures changent, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi informatique et libertés restent intacts et en particulier le droit d´accès, le droit, pour tout citoyen d´obtenir communication des informations le concernant enregistrées dans un fichier.
Les questions de protection des données, parce qu´elles touchent à la vie privée et aux libertés individuelles, sont trop importantes pour être débattues sur la base de fausses informations ou de fantasmes.
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Crunchy
- 41 - 1ère photo dans le journal local
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moué en fait moi ce qui me chiffonne c pas le droit de consultation revision chaispaquoi qu'il me reste mais c les pouvoirs accrus qu'on les personnes morales sur ma personne physique!! 
Chuis ptet con ou bouché mais g l'impression qu'on va bientot me dire ce que je dois faire ou pas et ça ça me gonfle en + comme d'hab ça marchera à 2 ou 3 vitesses....
Chuis ptet con ou bouché mais g l'impression qu'on va bientot me dire ce que je dois faire ou pas et ça ça me gonfle en + comme d'hab ça marchera à 2 ou 3 vitesses....
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J@z
- 39 - finit enfin une course
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moi ce qui me gongle c'est qu'on nous a vanté lInternet et en particulier l'adsl comme un formidable outil de liberté et le FAI nous on meme carrement dionné les tps de chargement d'un film ou MP3 et mtnt on va leur demander de résilier des forfaits pcq une grosse boite se sentira volée... sympa!!!crunchy a écrit :moué en fait moi ce qui me chiffonne c pas le droit de consultation revision chaispaquoi qu'il me reste mais c les pouvoirs accrus qu'on les personnes morales sur ma personne physique!!
Chuis ptet con ou bouché mais g l'impression qu'on va bientot me dire ce que je dois faire ou pas et ça ça me gonfle en + comme d'hab ça marchera à 2 ou 3 vitesses....
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Crunchy
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en fait ce qui me gonfle aussi c que "monsieur" SNEP soit à l'origine de ts ces changements, parce que ce secteur privé voit son systeme archaique s'effondrer, on nous pond des lois et des modis en veux tu en voila qui restreignent de + en + nos libertés et donnent meme pouvoir à des entités privées (je ne parle meme pas des flics) de nous fliquer et de creer de vrais petits casiers judiciaires sur nos tronches. Bien sur qu'on a le droit de consultation mais t'as deja essayé de demander si t'étais fiché aux RG toi, bon courage et la CN?IL n'y peut rien.
Il a beau dire ce qu'il veut monsieur TRUK mais là on continue à se faire empapaouter profond.
Mode paranoîa pour le futur on
Bientot à la naissance (et meme avant ptet) ton enfant déja un petit dossier tt propre qui attendra de se remplir avec ta fiche ADN, tes predispositions aux maladies (ça c pour eviter qu'on t'assure à perte), tes genes "à surveiller" (violence, obesité,j'en passe et des meilleures).
Au fur et à mesure y va se remplir le ptit dossier: scolarité, travail, situation de famille, tes gosses (bon ça d'accord ça existe déja); ton futur employeur pourras savoir si tu faisais le con à l'école, si tu as un comportement à risque, si tu as deja planté d'autres tafs.
Un peu + tard, on aura le droit à la puce qui permettra de t'identifier n'importe où avec le matos qui va bien qui permettra d'adapter la pub à tes besoins par exemple( comme minority report) ça permettra à "n'importe qui"(flics, daron, femme, mari, agence quelconque) de savoir ou tu étais à quel moment et pour y faire quoi!
Et si tu ne te comportes pas bien ZAP une ptite decharge comme pour les clebards.
Finalement tu seras en sécurité mais t'auras + de libertés.
je sais plus qui à dit ça mais je trouve que ça sonne assez bien :
Vous voulez moins de libertés pour plus de sécurité mais vous ne meritez ni l'un ni l'autre !!
Mode paranoîa off
Dsl
chuis un peu parti en vrille là .
On peut effacer mon post, l'est pas tres constructif.
Il a beau dire ce qu'il veut monsieur TRUK mais là on continue à se faire empapaouter profond.
Mode paranoîa pour le futur on
Bientot à la naissance (et meme avant ptet) ton enfant déja un petit dossier tt propre qui attendra de se remplir avec ta fiche ADN, tes predispositions aux maladies (ça c pour eviter qu'on t'assure à perte), tes genes "à surveiller" (violence, obesité,j'en passe et des meilleures).
Au fur et à mesure y va se remplir le ptit dossier: scolarité, travail, situation de famille, tes gosses (bon ça d'accord ça existe déja); ton futur employeur pourras savoir si tu faisais le con à l'école, si tu as un comportement à risque, si tu as deja planté d'autres tafs.
Un peu + tard, on aura le droit à la puce qui permettra de t'identifier n'importe où avec le matos qui va bien qui permettra d'adapter la pub à tes besoins par exemple( comme minority report) ça permettra à "n'importe qui"(flics, daron, femme, mari, agence quelconque) de savoir ou tu étais à quel moment et pour y faire quoi!
Et si tu ne te comportes pas bien ZAP une ptite decharge comme pour les clebards.
Finalement tu seras en sécurité mais t'auras + de libertés.
je sais plus qui à dit ça mais je trouve que ça sonne assez bien :
Vous voulez moins de libertés pour plus de sécurité mais vous ne meritez ni l'un ni l'autre !!
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Dsl
chuis un peu parti en vrille là .On peut effacer mon post, l'est pas tres constructif.
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Crunchy
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kler comme la puce ds le bras de ta gamine pour mieux la retrouver en cas de rapt (g pas dis RATP leglaude 
), ds l'absolu c pour son et ton bien en pratique tu pourras à terme savoir ce qu'elle fout et où elle est sans qu'elle en sache rien et comme tlm s'habituera, on trouvera tous normal au bout d'un moment d'etre espionné tlj.
Et allez, je dérive encore...
Artkore, rend moi mes pilulles
), ds l'absolu c pour son et ton bien en pratique tu pourras à terme savoir ce qu'elle fout et où elle est sans qu'elle en sache rien et comme tlm s'habituera, on trouvera tous normal au bout d'un moment d'etre espionné tlj.Et allez, je dérive encore...
Artkore, rend moi mes pilulles